Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000020808371#art-3