Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exportateur, importateur ou fournisseur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation ou de fourniture d'assistance technique dénommées ci-après « autorisation » pour un bien visé par les annexes II et III du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris). Cette demande doit comporter les pièces suivantes : ― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 12722*01 ; ― cinq exemplaires de la facture pro forma ; ― cinq exemplaires d'une documentation technique ; ― cinq exemplaires d'un certificat d'utilisation finale ; ― un document original certifiant que les biens de l'annexe II pour lesquels une autorisation est sollicitée seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique en application des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1236/2005. Ce document doit être fourni en cinq exemplaires dont l'exemplaire original.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026140935#art-2