Art. 5
En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité de l'autorisation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance. Lorsque l'autorisation concerne la fourniture d'assistance technique, le fournisseur l'indique en case 14 « exigences et conditions particulières » du formulaire CERFA n° 12722*01.
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Prolegi/LEGITEXT000026140935#art-5