Art. 4
En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exemplaires de l'autorisation délivrée sont visés dans le cadre réservé à « l'autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000026140935#art-4