Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000049876810#art-3