Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre inférieur à 20 mm des matériels de guerre est effectuée selon les modalités définies par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 et l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000049857929#art-3