Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs détenant des bovins infectés d'IBR dont les animaux sont éliminés en application de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé peuvent percevoir une aide de l'Etat. Le montant forfaitaire alloué par animal est : - de 200 euros par bovin infecté lorsqu'il appartient à un troupeau dont tous les bovins de plus de 3 mois sont vaccinés ; - ou 180 euros pour les autres troupeaux. Par an, un établissement peut bénéficier de l'aide de l'Etat pour au maximum deux tiers des bovins infectés d'IBR et éliminés dans l'année. Les bovins infectés d'IBR issus d'un troupeau d'engraissement dérogataire ne sont pas éligibles à la participation financière de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049853833#art-2