Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 10 juin 2014 et du 6 août 2013 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000049853833#art-3