Art. 2 bis
En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049857785#art-2-bis