Art. 2 ter
En vigueur depuis le 13 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049857785#art-2-ter