Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est établi selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049946290#art-1