Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049946312
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I MODÈLE DE DOCUMENT ATTESTANT DE LA CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES La société (1), dont le siège social est à , ayant pour numéro unique d'identification RCS , représentée par , dûment habilité en vertu de (2), Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : (3) ci-après dénommé(e) « le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4) du préfet/de la préfète du (4 bis) de réaliser les travaux (5) a demandé à la société susmentionnée, ci-après dénommée « la caution », de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de l'article L. 162-2 du code minier, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000049946290#art-legiarti000049946312