Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Montant Le montant maximum de cautionnement est de : € (7). Mise en jeu partielle de la garantie : En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
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Prolegi/LEGITEXT000049946290#art-2-1