Art. 7
En vigueur depuis le 30 juin 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054321952#art-7