Titre TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ›Sect. - Texte abrogé
Art. 101
En vigueur depuis le 20 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 13 février 1970, modifié le 14 mai 1976. Il s'appliquera aux ouvrages : 1° Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ; 2° Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée. Dans les autres circonstances, le maître d'ouvrage pourra appliquer soit l'arrêté du 13 février 1970 modifié, soit le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075052#art-101