ARRETE·26 mai 1978

Arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

En vigueur depuis le 26 mai 1978 102 articles 102 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo CHAPITRE Ier : GÉNÉRALITÉSCHAPITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

sezione Champ d'application.Champ d'application.

Art. 1

sezione Définitions.Définitions.

Art. 2

sezione Catégories de tension.Catégories de tension.

Art. 3

capo CHAPITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES

sezione Respect des règles de l'art.Respect des règles de l'art.

Art. 4

sezione Environnement humide, conducteur ou corrosif.Environnement humide, conducteur ou corrosif.

Art. 5

sezione Identification.Identification.

Art. 6

sezione Séparation des sources d'énergie électrique.Séparation des sources d'énergie électrique.

Art. 7

sezione Interdiction d'utiliser la terre comme conducteur actif.Interdiction d'utiliser la terre comme conducteur actif.

Art. 8

sezione Mises à la terre et liaisons équipotentielles.Mises à la terre et liaisons équipotentielles.

Art. 9

sezione Eclairage de remplacement.Eclairage de remplacement.

Art. 10

capo CHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE CONTACT AVEC DES CONDUCTEURS ACTIFS OU DES PIÈCES CONDUCTRICES HABITUELLEMENT SOUS TENSIONCHAPITRE III : PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE CONTACT AVEC DES CONDUCTEURS ACTIFS OU DES PIÈCES CONDUCTRICES HABITUELLEMENT SOUS TENSION

sezione Mise hors de portée.Mise hors de portée.

Art. 11

sezione Mise hors de portée par éloignement.Mise hors de portée par éloignement.

Art. 12

sezione Résistance mécanique des ouvrages.Résistance mécanique des ouvrages.

Art. 13

sezione Isolateurs.Isolateurs.

Art. 14

sezione Mise hors de portée au moyen d'obstacles.Mise hors de portée au moyen d'obstacles.

Art. 15

sezione Mise hors de portée par isolation.Mise hors de portée par isolation.

Art. 16

capo CHAPITRE IV : PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE CONTACT AVEC DES MASSES MISES ACCIDENTELLEMENT SOUS TENSIONCHAPITRE IV : PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE CONTACT AVEC DES MASSES MISES ACCIDENTELLEMENT SOUS TENSION

sezione Principe.Principe.

Art. 17

sezione Masses.Masses.

Art. 18

capo CHAPITRE V : PRÉVENTION DES BRÛLURES, INCENDIES ET EXPLOSIONS D'ORIGINE ÉLECTRIQUECHAPITRE V : PRÉVENTION DES BRÛLURES, INCENDIES ET EXPLOSIONS D'ORIGINE ÉLECTRIQUE

sezione Généralités.Généralités.

Art. 19

sezione Magasins à poudre et poudreries.Magasins à poudre et poudreries.

Art. 20

sezione Dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de première classe.Dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de première classe.

Art. 21

titolo TITRE II : OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET OUVRAGES D'ALIMENTATION DE LA TRACTIONTITRE II : OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET OUVRAGES D'ALIMENTATION DE LA TRACTION

capo CHAPITRE Ier : GÉNÉRALITÉSCHAPITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

sezione Champ d'application.Champ d'application.

Art. 22

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES DE TOUTES CATÉGORIESCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES DE TOUTES CATÉGORIES

sezione SECTION I : Lignes électriques aériennesSECTION I : Lignes électriques aériennes

sezione Température maximale des conducteurs.Température maximale des conducteurs.

Art. 23

sezione Distances au-dessus du sol.Distances au-dessus du sol.

Art. 24

sezione Voisinage des bâtiments.Voisinage des bâtiments.

Art. 25

sezione Distance aux arbres et obstacles divers.Distance aux arbres et obstacles divers.

Art. 26

sezione Charge de rupture minimale des conducteurs.Charge de rupture minimale des conducteurs.

Art. 27

sezione Haubanage des supports.Haubanage des supports.

Art. 28

sezione Voisinage des voies de communication, des téléphériques et des remonte-pentes.Voisinage des voies de communication, des téléphériques et des remonte-pentes.

Art. 29

sezione Voisinage des cours d'eau, plans d'eau et canaux de navigation.Voisinage des cours d'eau, plans d'eau et canaux de navigation.

Art. 30

sezione Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.

Art. 31

sezione Voisinage des téléphériques et remonte-pentes.Voisinage des téléphériques et remonte-pentes.

Art. 32

sezione Voisinage de lignes aériennes de télécommunication.Voisinage de lignes aériennes de télécommunication.

Art. 33

sezione Voisinage de lignes électriques aériennes placées sur supports indépendants.Voisinage de lignes électriques aériennes placées sur supports indépendants.

Art. 34

sezione Lignes électriques aériennes de catégories différentes placées sur les mêmes supports.Lignes électriques aériennes de catégories différentes placées sur les mêmes supports.

Art. 35

sezione Zones forestières particulièrement exposées aux risques d'incendieZones forestières particulièrement exposées aux risques d'incendie

Art. 36

sezione SECTION II : Lignes électriques souterrainesSECTION II : Lignes électriques souterraines

sezione Lignes électriques souterraines en pleine terre.Lignes électriques souterraines en pleine terre.

Art. 37

sezione Lignes électriques souterraines placées dans un ouvrage.Lignes électriques souterraines placées dans un ouvrage.

Art. 38

sezione Voisinage de prises de terre de paratonnerres.Voisinage de prises de terre de paratonnerres.

Art. 39

sezione Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés ou d'autoroutes.Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés ou d'autoroutes.

Art. 40

sezione Voisinage des câbles de télécommunications régionaux ou à grande distance et de certaines liaisons de télécommunications vitales.Voisinage des câbles de télécommunications régionaux ou à grande distance et de certaines liaisons de télécommunications vitales.

Art. 41

sezione SECTION III : Lignes électriques dans les bâtimentsSECTION III : Lignes électriques dans les bâtiments

sezione Généralités.Généralités.

Art. 42

sezione SECTION IV : PostesSECTION IV : Postes

sezione Mise hors de portée.Mise hors de portée.

Art. 43

sezione Fermeture ou clôture des postes.Fermeture ou clôture des postes.

Art. 44

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRAGES DE 1re CATÉGORIECHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRAGES DE 1re CATÉGORIE

sezione SECTION I : Dispositions générales (1re catégorie)SECTION I : Dispositions générales (1re catégorie)

sezione Protection contre les contacts indirects sur les réseaux de 1re catégorie.Protection contre les contacts indirects sur les réseaux de 1re catégorie.

Art. 45

sezione SECTION II : Lignes électriques aériennes de 1re catégorieSECTION II : Lignes électriques aériennes de 1re catégorie

sezione Zones particulièrement exposées aux effets de la foudre.Zones particulièrement exposées aux effets de la foudre.

Art. 46

sezione Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique.Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique.

Art. 47

sezione Surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.Surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.

Art. 48

sezione Voisinage des bâtiments.Voisinage des bâtiments.

Art. 49

sezione Charge de rupture minimale des conducteurs.Charge de rupture minimale des conducteurs.

Art. 50

sezione Voisinage d'une ligne électrique aérienne de 1re catégorie et d'une ligne aérienne de télécommunication sur supports indépendants.Voisinage d'une ligne électrique aérienne de 1re catégorie et d'une ligne aérienne de télécommunication sur supports indépendants.

Art. 51

sezione Ligne électrique aérienne de 1re catégorie et ligne de télécommunication sur supports communs.Ligne électrique aérienne de 1re catégorie et ligne de télécommunication sur supports communs.

Art. 52

sezione Appareils d'éclairage placés sur des supports de lignes électriques aériennes.Appareils d'éclairage placés sur des supports de lignes électriques aériennes.

Art. 53

sezione SECTION III : Lignes électriques souterraines de 1re catégorieSECTION III : Lignes électriques souterraines de 1re catégorie

sezione Lignes électriques de 1re catégorie placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux.Lignes électriques de 1re catégorie placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux.

Art. 54

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRAGES DE 2e CATÉGORIECHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRAGES DE 2e CATÉGORIE

sezione SECTION I : Dispositions générales (2e catégorie)SECTION I : Dispositions générales (2e catégorie)

sezione Protection contre les contacts indirects sur les réseaux de 2e catégorie.Protection contre les contacts indirects sur les réseaux de 2e catégorie.

Art. 55

sezione Voisinage de lignes de télécommunicationsVoisinage de lignes de télécommunications

sezione Induction électromagnétique et influence électrique.Induction électromagnétique et influence électrique.

Art. 56

sezione SECTION II : Lignes électriques aériennes de 2e catégorieSECTION II : Lignes électriques aériennes de 2e catégorie

sezione Mise à la terre des supports.Mise à la terre des supports.

Art. 57

sezione Avertissement sur les supports.Avertissement sur les supports.

Art. 58

sezione Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique.Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique.

Art. 59

sezione Voisinage d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.Voisinage d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.

Art. 60

sezione Mesures spéciales aux angles du tracé, à certaines traversées et à certains croisements.Mesures spéciales aux angles du tracé, à certaines traversées et à certains croisements.

Art. 61

sezione Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports de lignes aériennes et transformateurs placés dans des enclos ou sous des capots.Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports de lignes aériennes et transformateurs placés dans des enclos ou sous des capots.

Art. 62

sezione Voisinage de lignes aériennes de télécommunications dans les agglomérations.Voisinage de lignes aériennes de télécommunications dans les agglomérations.

Art. 63

sezione Lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes de 2e catégorie.Lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes de 2e catégorie.

Art. 64

sezione SECTION III : Postes de 2e catégorieSECTION III : Postes de 2e catégorie

sezione Dispositifs de manoeuvre.Dispositifs de manoeuvre.

Art. 65

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRAGES DE 3e CATÉGORIECHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRAGES DE 3e CATÉGORIE

sezione SECTION I : Dispositions générales (3e catégorie)SECTION I : Dispositions générales (3e catégorie)

sezione Protection contre les contacts indirects sur les réseaux de 3e catégorie.Protection contre les contacts indirects sur les réseaux de 3e catégorie.

Art. 66

sezione Télécommunications de sécurité.Télécommunications de sécurité.

Art. 67

sezione Voisinage de lignes de télécommunications Induction électromagnétique et influence électrique.Voisinage de lignes de télécommunications Induction électromagnétique et influence électrique.

Art. 68

sezione SECTION II : Lignes électriques aériennes de 3e catégorieSECTION II : Lignes électriques aériennes de 3e catégorie

sezione Mise à la terre des supports.Mise à la terre des supports.

Art. 69

sezione Avertissement sur les supports.Avertissement sur les supports.

Art. 70

sezione Voisinage d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.Voisinage d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.

Art. 71 Art. 72

sezione Interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports de lignes électriques aériennes de 3e catégorie.Interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports de lignes électriques aériennes de 3e catégorie.

Art. 73

sezione Lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes de 3e catégorie.Lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes de 3e catégorie.

Art. 74

sezione Voisinage de canalisations de transport de fluide.Voisinage de canalisations de transport de fluide.

Art. 75

sezione SECTION III : Postes de 3e catégorieSECTION III : Postes de 3e catégorie

sezione Installations de télécommunications.Installations de télécommunications.

Art. 76

titolo TITRE III : TRACTION ÉLECTRIQUE (Ouvrages de contact et rails de roulement)TITRE III : TRACTION ÉLECTRIQUE (Ouvrages de contact et rails de roulement)

capo CHAPITRE Ier : GÉNÉRALITÉSCHAPITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

sezione Champ d'application.Champ d'application.

Art. 77

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES TYPES DE TRACTION ÉLECTRIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES TYPES DE TRACTION ÉLECTRIQUE

sezione SECTION I : Dispositions généralesSECTION I : Dispositions générales

sezione Registre.Registre.

Art. 78

sezione SECTION II : Fils de contact et ouvrages d'alimentation accrochés aux supports de ces filsSECTION II : Fils de contact et ouvrages d'alimentation accrochés aux supports de ces fils

sezione Température maximale des conducteurs.Température maximale des conducteurs.

Art. 79

sezione Mise hors de portée.Mise hors de portée.

Art. 80

sezione Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports de fils de contact.Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports de fils de contact.

Art. 81

sezione Voisinage des lignes de télécommunication.Voisinage des lignes de télécommunication.

Art. 82

sezione Voies de débord, de garage ou de dépôt.Voies de débord, de garage ou de dépôt.

Art. 83

sezione Installations de traction empruntant la voie publique.Installations de traction empruntant la voie publique.

Art. 84

sezione Installations de traction établies sur plate-forme indépendante.Installations de traction établies sur plate-forme indépendante.

Art. 85

sezione SECTION III : Barres et rails de contactSECTION III : Barres et rails de contact

sezione Mise hors de portée.Mise hors de portée.

Art. 86

sezione Isolation.Isolation.

Art. 87

sezione SECTION IV : Rails de roulement et autres conducteurs de retourSECTION IV : Rails de roulement et autres conducteurs de retour

sezione Voisinage de structures métalliques.Voisinage de structures métalliques.

Art. 88

sezione SECTION V : Installations d'alimentation des trolleybusSECTION V : Installations d'alimentation des trolleybus

sezione Isolation.Isolation.

Art. 89

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TRACTION ÉLECTRIQUE PAR COURANT CONTINU RAILS DE ROULEMENT ET CONDUCTEURS DE RETOURCHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TRACTION ÉLECTRIQUE PAR COURANT CONTINU RAILS DE ROULEMENT ET CONDUCTEURS DE RETOUR

sezione Voisinage des structures métalliques de bâtiments ou ouvrages d'artVoisinage des structures métalliques de bâtiments ou ouvrages d'art

Art. 90

sezione Conductance des rails de roulement.Conductance des rails de roulement.

Art. 91

sezione Conducteurs de retour.Conducteurs de retour.

Art. 92

sezione Voisinage de canalisations souterraines et d'autres structures métalliques.Voisinage de canalisations souterraines et d'autres structures métalliques.

Art. 93

sezione Installations de traction par courant continu empruntant la voie publique.Installations de traction par courant continu empruntant la voie publique.

Art. 94

sezione Installations de traction par courant continu établies sur plate-forme indépendante.Installations de traction par courant continu établies sur plate-forme indépendante.

Art. 95

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TRACTION ÉLECTRIQUE PAR COURANT ALTERNATIFCHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TRACTION ÉLECTRIQUE PAR COURANT ALTERNATIF

sezione Voisinage de lignes de télécommunication.Voisinage de lignes de télécommunication.

Art. 96

sezione Installations de traction par courant alternatif empruntant la voie publique Conductance des rails de roulement.Installations de traction par courant alternatif empruntant la voie publique Conductance des rails de roulement.

Art. 97

titolo TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉTITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

sezione Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer.Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer.

Art. 98

sezione Modalités d'application de l'arrêté.Modalités d'application de l'arrêté.

Art. 99

sezione Dispositions temporaires en situation d'urgence.Dispositions temporaires en situation d'urgence.

Art. 99 bis

sezione Application aux installations existantes.Application aux installations existantes.

Art. 100

sezione Date d'entrée en vigueurDate d'entrée en vigueur

sezione - Texte abrogé- Texte abrogé

Art. 101

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