Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 24
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application des dispositions transitoires ci-dessus, l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005787973#art-24