Sect. Dérogations
Art. 13 bis
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Montant maximum des engagements. Les mesures du présent arrêté sont mises en œuvre dans la limite des crédits disponibles. Le cas échéant, une décision du directeur général de FranceAgriMer fixe le taux de dépassement et le taux de réduction des aides auxquelles cette limite de crédits disponibles s'applique.
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Prolegi/LEGITEXT000020714376#art-13-bis