Sect. Définitions des conditions spécifiques par campagne viticole
Art. 11
En vigueur depuis le 7 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise pour chaque campagne viticole les actions retenues par conseil de bassin viticole, les taux d'aide, les délais d'exécution des actions ainsi que les modalités spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020714376#art-11