Sect. Projet de demande
Art. 6
En vigueur depuis le 7 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de demande sont constitués par : ― des demandes d'aide individuelles déposées par les exploitants viticoles pour des actions prévues ; ― des projets collectifs présentés, dans le cadre d'un partenariat aval-amont, par un opérateur économique de la filière vitivinicole qui peut notamment être une cave coopérative, une organisation de producteurs, un négociant ou une association de producteurs selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté ; ― un plan collectif local présenté par une structure collective selon les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020714376#art-6