Sect. Critères sur les superficies viticoles
Art. 4 bis
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la campagne 2010-2011, la superficie demandée maximale est fixée à 6 hectares pour les demandes d'aide individuelles. Pour les plans collectifs locaux visés à l'article 8 déposés au titre de la campagne 2010-2011, la superficie maximale pour laquelle un exploitant viticole participe au plan est fixée à 6 hectares pour les superficies arrachées et à 6 hectares pour les superficies plantées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la superficie maximale fixée aux deux alinéas précédents est multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.
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Prolegi/LEGITEXT000020714376#art-4-bis