Sect. Critères sur les superficies viticoles
Art. 5
En vigueur depuis le 21 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000020714376#art-5