Art. 10
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sur l'égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l'emploi du 9 mai 2017, tel que mentionné en annexe 1 du présent arrêté, s'applique aux agents concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000043599919#art-10