Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des ressources humaines peut décider de diligenter une enquête administrative dans le service d'affectation de l'agent concerné par le signalement dans l'hypothèse où l'instruction du dossier le justifie.
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Prolegi/LEGITEXT000043599919#art-5