Art. 8
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel des signalements et de leur traitement par l'administration est présenté devant les instances de dialogue social.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043599919#art-8