Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition numérique de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er est ainsi fixée : PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2026 NOMBRE DE REPRESENTANTSDU PERSONNEL NOMBRE DE REPRESENTANTSDE L'ADMINISTRATION Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 35,01 % 64,99 % 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-3