Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile réunissant les conditions pour être électeurs.Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre de l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-6