Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-4