Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054163266#art-1