Art. 5
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale. Cette formation est compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000054163266#art-5