Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est fixé en annexe 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000054163266#art-6