Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus, dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le Marché commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006069855#art-4