Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent aux réunions des deux sous-commissions : Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006079001#art-4