Art. 6
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la première sous-commission sont convoqués par le chef du groupement des moyens aériens. Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le groupement des moyens aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000006079001#art-6