Art. 4
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen est nommé par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce jury comprend cinq membres ainsi répartis : -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ; -le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ou son représentant ; -un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeur-pompier professionnel d'un grade au moins égal à celui de capitaine le représentant ; -deux médecins de sapeurs-pompiers. Les correcteurs et les examinateurs sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative. Le jury peut valablement délibérer dès lors que trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006082057#art-4