Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'appui des demandes pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625561#art-1