Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du commerce intérieur, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625561#art-2