ARRETE·26 mars 1998
Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger
En vigueur depuis le 26 mars 1998 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Liste des documents à produire à l'appui d'une demande de carte d'identité de commerçant étranger.Liste des documents à produire à l'appui d'une demande de carte d'identité de commerçant étranger.
Art. Annexe