Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite "ATM" : 1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ; 2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ; 3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ; 4° Qui impliquent ou affectent : - un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM et/ou - des aéronefs évoluant en CAM, lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000005765597#art-1