Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un pilote ou un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne relève qu'un événement ATM a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d'un aéronef et, au minimum, ceux figurant dans la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté, il le notifie : - pour un pilote, selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, et - pour un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne, selon la procédure définie par le prestataire de services de navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000005765597#art-3