Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section 2 : Comportement au feu des locaux

Art. 13

En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Réaction au feu. Les locaux d'entreposage de déchets présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales suivantes (selon NF EN 13 501-1) : ― matériaux A2 s2 d0. Les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

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legi/LEGITEXT000025640326#art-13

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