Chapitre Chapitre VIII : Exécution›Sect. Annexe
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant : À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 Article 11-Etat des stocks de produits dangereux.-Etiquetage Article 13-Réaction au feu Article 14-Désenfumage Article 19-Installations électriques Article 20-Systèmes de détection et d'extinction automatiques Article 21-Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13,14,16 qui ne leur sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000025640326#art-annexe-i