Chapitre Chapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES›Sect. Section 1 : ADMISSIBILITÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque concours, les sujets des compositions écrites, qui constituent les épreuves d'admissibilité, sont choisis par le jury sur proposition de ses membres. Les sujets sont mis en place dans les centres d'examen dans des conditions garantissant le secret des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000043299305#art-10