Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les tunnels bi-départementaux, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées par le préfet mentionné à l'article L. 2215-9 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000049440951#art-3