Art. 10

En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir se présenter à l'examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité : - scolaires dans un établissement privé hors contrat ; - stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ; - candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle. Ils sont de fait dispensés de la première partie de la sous-épreuve E31.
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legi/LEGITEXT000051548708#art-10

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