Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise au point des méthodes de contrôle physico-chimique des matières premières et des lots de produits finis et la détermination de la durée de conservation sont effectuées préalablement à la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006073181#art-2