Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073181#art-9