Titre TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La première notation sera fixée dans un intervalle de 4 à 8, par rapport à une note de référence de 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005733739#art-6