Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont fixés comme suit : Niveau normal : -part fixe : 791 euros ; -part variable : 158 euros ; Niveau majoré : -part fixe : 1 055 euros ; -part variable : 317 euros. Niveau supérieuros : -part fixe : 2 110 euros ; -part variable : 528 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019565534#art-1