Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la période d'astreinte du vendredi au lundi se trouve prolongée de 24 heures du fait d'un jour férié accolé au week-end, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, versée au titre de cette période, est majorée de 50 %. Lorsque la période d'astreinte du lundi au vendredi comprend un jour férié, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé est majorée d'un montant correspondant à 50 % de l'indemnité du vendredi au lundi.
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Prolegi/LEGITEXT000019565534#art-5